"Expérimenter et innover pour mieux soigner": l'Accélérateur 51
Depuis 2018, les professionnels de santé, associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), professionnels de l’aide à domicile et d’autres acteurs encore ont de la possibilité de déroger aux règles de droit commun en matière de financement et d’organisation des soins par le biais de ce que l’on nomme l’« article 51 » : cinquante-et-unième article de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018.
L’objectif de cet article est le suivant : permettre de financer des projets innovants, expérimenter de nouvelles organisations en santé, dans les champs sanitaires ou médico-sociaux, qui ne pourraient être réalisables au regard des dispositions actuelles du Code de la santé publique. Les projets mis en œuvre via l’article 51 doivent chercher à améliorer la prise en charge et les parcours des patients, l’efficience du système de santé et l’accès soin. En somme, deux exigences minimales pour le recours à l’article 51 :
- Le projet doit déroger aux règles de financement et d’organisation en vigueur ;
- Sa finalité doit rencontrer l’un des objectifs mentionnés ci-dessus.
Ces expérimentations s’ancrent sur un territoire défini, qu’il soit local, régional, interrégional ou national.
Tout projet doit d’abord faire l’objet d’une lettre d’intention faisant état du respect des conditions du recours à l’article pour la mise en place de l’expérimentation. Un cahier des charges complète ensuite cette lettre d’intention. Un arrêté d’autorisation permet de passer à la phase opérationnelle de mise en œuvre de l’expérimentation. Une évaluation de l’expérimentation doit ensuite avoir lieu et permettra de dire si le projet a rempli ses objectifs et répond à des priorités de santé publique et s’il est susceptible de faire l’objet d’une diffusion ou d’une généralisation à un territoire élargi.
Les associations de représentants des usagers peuvent recourir à l’article 51 pour développer des projets, sous réserve de respecter les conditions précédemment mentionnées, et il est important qu’elles en soient informées pour qu’elles puissent se saisir de l’opportunité. Pour plus d’informations concernant le dispositif, vous pouvez consulter les pages suivantes :
- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/jnp_2021_-_panneau_synthetique_de_l_accelerateur.pdf
- https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-51
Focus droit – La médiation dans les établissements de santé et le rôle des représentants des usagers
Lorsqu’un usager est insatisfait de sa prise en charge ou rencontre une difficulté lors de son séjour au sein d’un établissement de santé, il lui est possible de faire part de son mécontentement et de faire reconnaître le préjudice subi pour obtenir réparation. Une plainte écrite transmise à la direction de l’établissement peut permettre à l’usager de bénéficier d’une médiation.
Il existe deux types de médiations : la médiation médicale et la médiation non-médicale. La première, assurée par un médecin, concerne toutes les plaintes en lien avec l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du service au sein duquel le patient a été pris en charge. La seconde concerne tous les autres cas d’insatisfaction ou dysfonctionnements rencontrés lors du séjour. Si le plaignant souhaite rencontrer un médiateur, celle-ci doit avoir lieu sous 8 jours.
C’est à ce moment qu’interviennent les représentants des usagers : un compte-rendu de l’entretien avec le médiateur est envoyé à la commission des usagers (CDU), instance existant dans chaque établissement de santé, où siègent les représentants des usagers. La CDU procède à un examen de la plainte (si le litige n’a pas été réglé au cours de l’entretien avec le médiateur). La commission des usagers émet des recommandations sur la résolution du litige et informe le plaignant des voies de recours à sa disposition. Une décision et un avis de la commission sont rendus sous 8 jours et permettent de statuer sur la plainte.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du ministère des Solidarités et de la Santé, et notamment les fiches concernant les recours à disposition des usagers : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/recours-des-usagers/
Vous pouvez également consulter la documentation de France Assos Santé : https://france-assos-sante.org/documentation/rechercher-une-publication/
Information : renouvellement des représentants d’usagers (RU) en commission des usagers (CDU)
Les commissions des usagers, présentes dans tous les établissements de santé, devront être renouvelées pour partie d’ici la fin de l’année 2022. Un appel à candidature de l’ARS interviendra en amont. Dans l’attente de ces informations, France Assos Santé Guyane invite les associations agréées de son réseau à communiquer auprès de ses membres au sujet de ces renouvellements.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement des CDU ou les modalités du mandat de RU en CDU, un ensemble de documents est disponible sur le site Internet de France Assos Santé : https://france-assos-sante.org/documentation/rechercher-une-publication/.
Une enquête flash sera prochainement adressée aux représentants des usagers en mandat. Les résultats seront restitués au mois de septembre 2022.
Résultats des élections régionales et nouvelles associations de FAS Guyane
Le 6 mai dernier, se sont tenues les élections régionales de la délégation guyanaise de France Assos Santé. Ont été renouvelés : le Comité régional et le Bureau régional. A l’issue des élections, la composition des deux instances est la suivante :
Composition du Comité régional élu - Composition par collège
| Collège 1 | ENTRAIDES GUYANE
Maria MARTINEZ & Marjorie MEDAN |
| DREPA GUYANE
Sylviane FRAUMAR & Marie-Elise ARMOUDON-FLERET |
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| Collège 3 | FRANCE ALZHEIMER GUYANE
Marie-France AMBOUILLE & Brigitte ROUMASEILLE |
| ADAPEI
Lucie BLEZES & Josiane COUCHI |
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| Collège 4 | UDAF
Jocelyne SORPS & Armide FALGAYRETTES |
| Personnes qualifiées | Henriette AGALLA-CARISTAN
Marianne CRAIG (invitée permanente) |
Composition du Bureau régional élu (Rappel sur la composition : 1 Président.e, 1 vice-Président.e, 3 membres)
Marie-France AMBOUILLE - Présidente
Lucie BLEZES – Vice-Présidente
Josiane COUCHI – Membre du Bureau
Marie-Elise ARMOUDON-FLERET – Membre du Bureau
Brigitte ROUMASEILLE – Membre du Bureau
Le renouvellement de mandature a également été l’occasion pour trois nouvelles associations de rejoindre le réseau de France Assos Santé Guyane et à qui nous souhaitons la bienvenue :
- AMI 973 : Association nationale de défense des Malades, Invalides et handicapés ;
- DREPAGuyane : association de lutte contre la drépanocytose ;
- AMADYS Guyane : association de soutien aux personnes atteintes de dystonie ou de spasmes hémifaciaux.