Depuis 2018, les professionnels de santé, associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), professionnels de l’aide à domicile et d’autres acteurs encore ont de la possibilité de déroger aux règles de droit commun en matière de financement et d’organisation des soins par le biais de ce que l’on nomme l’« article 51 » : cinquante-et-unième article de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018.

L’objectif de cet article est le suivant : permettre de financer des projets innovants, expérimenter de nouvelles organisations en santé, dans les champs sanitaires ou médico-sociaux, qui ne pourraient être réalisables au regard des dispositions actuelles du Code de la santé publique. Les projets mis en œuvre via l’article 51 doivent chercher à améliorer la prise en charge et les parcours des patients, l’efficience du système de santé et l’accès soin. En somme, deux exigences minimales pour le recours à l’article 51 :

• Le projet doit déroger aux règles de financement et d’organisation en vigueur ;
• Sa finalité doit rencontrer l’un des objectifs mentionnés ci-dessus.

Ces expérimentations s’ancrent sur un territoire défini, qu’il soit local, régional, interrégional ou national.

Tout projet doit d’abord faire l’objet d’une lettre d’intention faisant état du respect des conditions du recours à l’article pour la mise en place de l’expérimentation. Un cahier des charges complète ensuite cette lettre d’intention. Un arrêté d’autorisation permet de passer à la phase opérationnelle de mise en œuvre de l’expérimentation. Une évaluation de l’expérimentation doit ensuite avoir lieu et permettra de dire si le projet a rempli ses objectifs et répond à des priorités de santé publique et s’il est susceptible de faire l’objet d’une diffusion ou d’une généralisation à un territoire élargi.

Les associations de représentants des usagers peuvent recourir à l’article 51 pour développer des projets, sous réserve de respecter les conditions précédemment mentionnées, et il est important qu’elles en soient informées pour qu’elles puissent se saisir de l’opportunité. Pour plus d’informations concernant le dispositif, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/jnp_2021_-_panneau_synthetique_de_l_accelerateur.pdf
• https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-51